Conseil de prud'hommes d'Orange

par Anaïs Avossa ; sous la direction de Christine Martella

Présentation

Cotes extrêmes

1486 W 17 ; 1675 W 1-46 ; 1809 W 1-78

Intitulé

Conseil de prud'hommes d'Orange

Dates extrêmes

1967-2006

Description physique

Type

Document d'archives

Nombre d'articles

108

Métrage linéaire

0,75

Éléments historiques

DATES D'EXISTENCE

1806/...

STATUT JURIDIQUE

Juridiction de l'ordre judiciaire du premier degré.

HISTORIQUE

Les conseils de prud'hommes ont été institués par la loi du 18 mars 1806 pour répondre aux besoins liés à la suppression des institutions chargées d'arbitrer les conflits au sein des corporations sous l'Ancien Régime. Cette loi, principalement consacrée à la création du conseil de prud'hommes de Lyon, prévoit l'instauration d'autres conseils dans des « villes de fabriques » où le gouvernement le jugera convenable. L'organisation, le fonctionnement et les compétences de ces juridictions chargées de concilier ou de juger les différends individuels liés au travail sont précisés par des décret de 1809 et 1810 : chaque conseil de prud'hommes est institué par un décret précisant son ressort, son organisation et sa composition ; il est constitué de membres patrons, les marchands fabricants, d'une part, et de membres chefs d'atelier, contremaîtres et ouvriers patentés, d'autre part. Tous sont élus par leurs pairs, les patrons ayant un représentant de plus que les seconds. L'ordonnance du 10 mai 1819 étend la compétence des conseils de prud'hommes aux manufactures. La parité ente les représentants patrons et ouvriers est brièvement établie de 1848 à 1852 et définitivement instaurée en 1880. Les conseils de prud'hommes, modernisés par la loi du 27 mars 1907, voient leur compétence étendue au secteur du commerce et des services commerciaux (1907) et à celui de l'agriculture (1932). La loi du 18 janvier 1979 dite « Loi Boulin » généralise la juridiction prud'homale à toute la France, en créant au moins un conseil de prud'hommes, doté de cinq sections identiques, dans chaque ressort de tribunal de grande instance. Le statut, la formation et la protection des conseillers sont améliorés et les dépenses de personnel et de fonctionnement mis à la charge de l'État. Le tableau des nouveaux conseils de prud'hommes a été publié en 1982. La réforme de la carte judiciaire en 2008 a entraîné une modification de leur répartition géographique.

LIEUX

Depuis le XIXe siècle, le ressort du conseil de prud'hommes est précisé par son décret de création ou un décret de modification ultérieur : il peut se limiter à la ville où il siège ou s'étendre à un ou plusieurs cantons avoisinants. La loi de 1979 a instauré un conseil de prud'hommes dans chaque ressort de tribunal de grande instance, tout en ouvrant la possibilité de créer un nombre supérieur de conseils dans certains ressorts, pour des raisons d'ordre géographique, économique ou social. Le décret d'application du 29 septembre 1982 en donne la liste. Le décret du 29 mai 2008 a réduit le nombre de conseils de prud'hommes et modifié le siège et le ressort de certains d'entre eux.

On en compte deux dans le département de Vaucluse : à Orange et à Avignon.

Celui d'Orange est situé au 16 Avenue Jean Henri Fabre, 84100 Orange. Son ressort correspond à celui du tribunal de grande instance de Carpentras et couvre donc les cantons de Beaumes-de-Venise, Bollène, Carpentras-Nord, Carpentras-Sud, Malaucène, Mormoiron, Orange-Est, Orange-Ouest, Pernes-les-Fontaines, Sault, Vaison-la-Romaine et Valréas.

ORGANISATION INTERNE

1. Composition.

La composition de chaque conseil des prud'hommes est fixée par le décret qui l'institue.

Sections.

Le conseil de prud'hommes peut se composer d'une ou plusieurs sections autonomes, chaque section correspondant à une branche d'activité particulière. La loi de 1979 a fixé à cinq le nombre des sections et en a donné la nature : encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses. Depuis la loi de 1979, une section peut se subdiviser en chambres, par décision du premier président de la cour d'appel compétente, sur avis de l'assemblée générale des prud'hommes.

Membres des conseils de prud'hommes.

Le nombre de conseiller des prud'hommes est fixé ou modifié par décret. Élus dans leur branche professionnelle, en deux collèges distincts (patron/ouvriers ou salariés), les conseillers sont d'abord partiellement renouvelés tous les ans selon une proportion variable, puis la durée de leur mandat a été porté à six ans, avec renouvellement par moitié tous les trois ans par la loi de 1907, et à cinq ans par la loi du 6 mai 1982. Les femmes sont devenues électrices en 1907 et éligibles en 1908.

Présidents et vice-présidents.

À partir de 1809, les conseillers élisent chaque année un président et un vice-président. Supprimée auprès de la nomination par le gouvernement en 1853, cette élection est rétablie en 1880. A partir de 1907, le président et le vice-président sont en alternance deux patrons ou deux ouvriers ou employés. On notera que des présidents et vice-présidents sont également élus au niveau des sections et éventuellement des chambres du conseil de prud'hommes.

Secrétaires puis greffiers.

Le secrétaire est d'abord élu par les conseillers des prud'hommes, puis, à partir de 1907, nommé par décret sur proposition du ministère de la Justice. Depuis la loi de 1979, les secrétaires sont devenus fonctionnaires d'État et ont pris le nom de greffiers.

2. Fonctionnement.

Chaque section a deux formations possibles : bureau particulier ou bureau général. Le bureau particulier, composé de deux membres du conseil de prud'hommes ou de l'une de ses sections, se réunit de façon très régulière et a pour fonction la conciliation. Le bureau général, devenu le bureau de jugement en 1907, est composé d'une majorité de membres du conseil de prud'hommes ou de l'une de ses sections. Il intervient lorsque la conciliation a échoué. En cas de partage égal de voix des conseillers, l'un ou l'autre bureau se réunit sous la présidence d'un juge « départiteur », d'abord le juge de paix, puis un des juges du tribunal d'instance à partir de 1958.

FONCTIONS ET ACTIVITES

1. Compétences de la juridiction.

1.1 Compétences civiles.

Conciliation et jugement des différends à l'occasion de contrats de travail ou entre salariés (1806-).

1.2. Compétences administratives.

Dépôt des dessins et modèles (1806-1979).

Dépôt des marques de fabrique ou de commerce (1806-1857).

Dépôt des contrats d'apprentissage (1851- ). Les secrétaires des conseils de prud'hommes pouvaient recevoir l'acte d'apprentissage, au même titre que les notaires ou les greffiers de justice de paix. La loi du 20 mars 1928 confère aux notaires une compétence exclusive, mais prévoit que les contrats sous seing privé pourront être déposés auprès du conseil de prud'hommes.

Dépôt des conventions collectives et accords collectifs (1919-).

Dépôt des règlements d'atelier et des règlements intérieurs (1806-).

1.3. Autres compétences.

Avis consultatif sur les questions soumises par le gouvernement (1809-).

Inspection des ateliers (1806-1874). Cette compétence semble avoir été peu appliquée par les conseils de prud'hommes. Elle a cessé avec l'organisation de l'inspection du travail.

Contrôle du règlement des comptes entre fabricants négociants et chefs d'atelier. Ce contrôle prévu par la loi de 1806 semble avoir été spécifique au conseil de prud'hommes de Lyon : il se faisait au moyen d'un livret d'acquit par métiers à tisser.

Police des ateliers. Cette compétence prévue par la loi de 1806 semble ne pas avoir été appliquée ou être rapidement tombée en désuétude.

2. Recours.

Au-dessous d'une certaine somme, fixée à 4000 euros en 2011, le conseil de prud'hommes juge en dernier ressort, sa décision étant toutefois susceptible d'un recours en cassation selon la loi de 1907. Dans les autres cas, les jugements peuvent faire l'objet d'un appel auprès du tribunal de commerce de 1806 à 1905, puis devant le tribunal de grande instance et, depuis 1958, devant la chambre sociale de la cour d'appel.

Informations sur les modalités d'entrée

1486 W : versement du 12 juillet 1999.

1675 W : versement du 4 avril 2006.

1809 W : versement du 12 mars 2013.

On trouvera dans le fonds

On trouvera des documents relevant de l'activité juridictionnelle du conseil de prud'hommes. On aura ainsi, pour le dépôt d'acte, des exemplaires des conventions ou accords collectif et avenants (1980-1995), ainsi que des exemplaires de règlements intérieurs (1979-2001). Pour les actes de justice, on trouvera, au niveau de l'enregistrement de l'activité, des registres d'audience (1980-2006) ; enfin, on trouvera à la suite les minutes des décisions (1967), et pour les procédures, les dossiers de procédures (1980-2001), les rapports d'expertises (1981-1997) et les procès-verbaux relatifs à la conciliation (1989).

Mode de classement

Plan de classement fondé sur les préconisations nationales de tri des archives des conseils de prud'hommes.

Modalités d'accès

Fonds communicable en application des délais prévus par le Code du patrimoine.

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Sources complémentaires aux archives départementales de Vaucluse

Préfecture de Vaucluse

  • 30 W 357 : élections des membres : correspondance, procès-verbaux des opérations électorales (1940-1949). Réglement intérieur du conseil des prud'hommes d'Avignon, Imprimerie Rullières Avignon (1959)
  • 1743 W 99 : renseignements sur les conseils de prud'hommes (1974-1999)
  • 1351 W 15-19, 94, 102, 104-110 : élections de 1982 et élections complémentaires de 1983 à 1985 : listes électorales, candidatures, listes des candidats, recensement des votes (1982-1985)
  • 1465 W 62 : [...] conventions d'occupation des locaux des conseil sde prud'hommes (1988-1991)

Bibliographie

TEXTES DE REFERENCE

1. Codes de loi français

Code du travail

Code de procédure civile, livre II, titre IV

2. Textes législatifs et réglementaires français.

Loi du 18 mars 1806 portant création du conseil de prud'hommes de Lyon,

Décret du 11 juin 1809 contenant règlement sur les conseils de prud'hommes,

Décret du 3 août 1810 concernant la juridiction des prud'hommes (attribution pour les intérêts civils et en matière de police),

Ordonnance du 10 mai 1819,

Décret du 27 mai 1848 relatif aux conseils de prud'hommes,

Loi du 1er juin 1853 sur les conseils de prud'hommes,

Loi du 7 février 1880, concernant 1° la présidence et le secrétariat des prud'hommes ; 2° l'abrogation de l'article 30 du décret du 18 mars 1806,

Loi du 11 décembre 1884 sur les conseils de prud'hommes,

Loi du 15 juillet 1905 relative à la composition des bureaux de jugement et à l'organisation de la juridiction d'appel des conseils de prud'hommes,

Loi du 27 mars 1907 relative aux conseils de prud'hommes,

Loi du 15 novembre 1908 portant modification de la loi du 27 mars 1907 (dite « loi des prud'femmes »),

Loi du 25 décembre 1932 ayant pour objet d'étendre à l'agriculture les dispositions de la loi du 27 mars 1907 concernant les conseils de prud'hommes (JORF, 27 décembre 1932, p. 13348),

Ordonnance n° 45-2089 du 12 septembre 1945 portant rétablissement des élections pour désigner les conseillers prud'hommes, les présidents et les vice-présidents des conseils de prud'hommes (JORF, 14 septembre 1945, p.5747),

JORF, 19 janvier 1979, Loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes

JORF, 7 mai 1982, Loi n° 82-372 du 6 mai 1982 fixant la composition des conseils de prud'hommes

JORF, 31 décembre 1986, Loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986 relative aux conseils de prud'hommes

JORF, 26 juin 2004, Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 portant mesures de simplification dans le domaine des élections au conseil de prud'hommes

JORF, 1er juin 2008, Décret 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes

SOURCES

1. Ouvrages imprimés et dactylographiés.

FARCY, Jean-Claude, Guides des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), CNRS Editions, 1992.

France. Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le conseil de prud'hommes, Paris, La documentation française, 2002, 143 p.

Maureau (A.), Le Conseil de prud'hommes d'Avignon, création napoléonienne. Avignon, 1973.

"Relation de la cérémonie du centenaire du conseil des prud'hommes avignonnais", Sauvegarde et Promotion du Patrimoine Industriel en Vaucluse, 38, 2003, p. 17-21.

2. Sites internet.

http://www.justice.gouv.fr, site du ministère de la justice

http://www.criminicorpus.cnrs.fr, portail sur l'histoire de la Justice, des crimes et des peines

http://archives.rhone.fr , site des Archives départementales du Rhône

Rédacteur de la description

Anaïs Avossa

Informations sur la description

Fiche descriptive élaborée à partir de la notice ISAAR(CPF) rédigée par Agnès Goudail (France. Archives départementales de la Loire) pour ICA-AtoM.

Date de création de la description

mardi 29 avril 2014

Date de dernière modification de la description

jeudi 9 novembre 2017

Mots-clés

Vous êtes dans : les inventaires en ligne
Thème de la recherche : justice
Matière : affaire prud'homale
Nom géographique : Orange (Vaucluse, France)

Contenu

Informations bibliographiques

Informations de publication

Déclaration de titre

Titre : Conseil de prud'hommes d'Orange
Sous-titre : Répertoire méthodique des sous-séries 1809 W, 1675 W et 1486 W
Auteur : par Anaïs Avossa ; sous la direction de Christine Martella

Déclaration d'édition

1re édition

Déclaration de publication

Éditeur : Archives départementales de Vaucluse
Adresse : Avignon
Date : 2017

Profil

Création : Instrument de recherche produit au moyen du logiciel Arkhéïa Aide au classement de la société Anaphore sarl, version 8-7.2 du mercredi 6 septembre 2017 . Date de l'export : jeudi 11 janvier 2018 (11:40 h)
Langue : Instrument de recherche rédigé en Français