Tribunal d'instance de Carpentras

par Anaïs Avossa

Présentation

Cotes extrêmes

1194 W 27-59 ; 1316 W 1-32 ; 1394 W 1-34 ; 1441 W 1-68 ; 1565 W 1-60 ; 1855 W 260-270 ; 1858 W 1-270

Intitulé

Tribunal d'instance de Carpentras

Dates extrêmes

1944-2007

Description physique

Type

Document d'archives

Nombre d'articles

566

Métrage linéaire

50,95

Éléments historiques

DATES D'EXISTENCE

22 décembre 1958-...

STATUT JURIDIQUE

Juridiction de l'ordre judiciaire du premier degré et de droit commun.

HISTORIQUE

Dans le cadre de la réforme de la justice de 1958, les justices de paix (une par canton) sont supprimées. Une petite partie d'entre elles sont remplacées par des tribunaux d'instance (ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire).

La réforme de carte judiciaire décidée en 2007 par le Ministre de la Justice, Rachida Dati, aboutit à la suppression de 178 tribunaux d'instance et juridictions de proximité.

LIEUX

Il existe plusieurs tribunaux d'instance par département. Depuis la réforme de la carte judiciaire (2007-2010), il en existe 297 en France métropolitaine.

Le département de Vaucluse en compte quatre suite à cette réforme : à Avignon, Carpentras, Orange et Pertuis. Celui de Carpentras est situé à l'impasse du Siècle, place du Général de Gaulle BP 112, 84203 Carpentras cedex. Il conserve jusqu'en 1966 les greffes annexes de Carpentras-nord et sud, Pernes-les-Fontaines et Sault.

ORGANISATION INTERNE

1. Tribunal d'instance (civil)

C'est un tribunal statuant à juge unique. Il comprend un ou plusieurs juges professionnels.

Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d'instance qui préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d'un greffier.

Le ministère public n'est pas nécessairement présent aux audiences, mais il y exerce ses attributions civiles : requérir l'application de la loi et veiller aux intérêts généraux de la société.

2. Tribunal de police (pénal)

Le tribunal de police siège au tribunal d'instance et statue toujours à juge unique. Ce juge est assisté d'un greffier.

Devant le tribunal de police, le ministère public, chargé de défendre les intérêts de la société en requérant l'application de la loi et en proposant une peine, est représenté par le procureur de la République ou l'un de ses substituts.

FONCTIONS ET ACTIVITES

1. Compétences civiles

Le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

Il juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service…

Il statue sur toute une série d'affaires, quel que soit le montant de la demande. Par exemple :

• les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d'habitation : paiement des loyers, résiliation du bail...

• les actions dites "possessoires" visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage ;

• les contestations en matière de funérailles ou relatives aux frais de scolarité ou d'internat ;

• les litiges relatifs à l'élagage des arbres et des haies, et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés ;

• les contestations en matière d'élections politiques (établissement des listes électorales) et d'élections professionnelles au sein des entreprises ;

• les litiges relatifs aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 21 346,86 euros (ex : crédit pour l'acquisition d'une voiture ou d'une cuisine équipée...)

• la saisie des rémunérations du travail

Il est également juge des tutelles. A ce titre, il statue sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection :

• des mineurs (gestion et administration des biens d'un mineur, représentation du mineur pour un acte de la vie civile) ;

• de certains majeurs, qui ont besoin d'être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante ;

• les demandes d'émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans.

En matière de nationalité française, certains greffiers en chefs des tribunaux d'instance sont compétents pour recevoir et décider de l'enregistrement des déclarations d'acquisition de la nationalité française hors mariage, vérifier que les conditions légales sont réunies, et délivrer les certificats de nationalité française.

2. Compétences pénales

Le tribunal de police, « face pénale du tribunal d'instance » (Pierre Truche), juge les contraventions de cinquième et de quatrième classes (depuis 2002, les contraventions des quatre premières classes sont jugées par la juridiction de proximité).

Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves, comme le tapage nocturne, la chasse sans permis, les coups et blessures légers... Le code pénal distingue cinq classes de contraventions, selon la gravité de la sanction qui leur est appliquée.

Le tribunal de police territorialement compétent est celui du lieu où l'infraction a été commise ou constatée, du lieu de la résidence du prévenu ou du siège de l'entreprise détentrice d'un véhicule mis en cause.

3. Juridictions spécialisées

3.1. Tribunal paritaire des baux ruraux

Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre un propriétaire et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles ; par exemple, un litige portant sur l'existence d'un bail rural ou sur le montant du loyer du fermage, la durée du louage d'une terre d'exploitation… Selon l'importance du litige, il statue en premier ressort et dernier ressort (sans possibilité d'appel), ou en premier ressort à charge d'appel.

Le tribunal paritaire des baux ruraux est composé du juge d'instance qui préside les audiences, et de quatre juges non professionnels élus : deux représentants des propriétaires (bailleurs) et deux représentants des exploitants (preneurs).

3.2. Commissions d'aide sociale

Il s'agit de commissions cantonales présidées par le juge de paix jusqu'en 1958, et qui ont perduré encore quelques années après la création des tribunaux d'instance.

Informations sur les modalités d'entrée

Versement (6 octobre 1995, 23 janvier 1998, 2 août 2001, 24 septembre, 21 octobre 2013).

On trouvera dans le fonds

"La diversité des apports de ces fonds est liée aux rôles multiples que tiennent les juges en matière civile : ils connaissent non seulement du contentieux (litiges entre particuliers, commerçants, salariés et employeurs...) mais exercent également une juridiction gracieuse qui porte sur l'état des personnes et la dévolution des biens, sans parler d'actes à caractère administratif qu'ils sont les seuls à délivrer ou à recevoir", extrait de FARCY Jean-Claude, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), Paris, CNRS Éditions, 1992, 1175 p.

Mode de classement

Plan de classement fondé sur les préconisations nationales de tri des archives des tribunaux d'instance.

Modalités d'accès

Fonds partiellement classé.

Fonds communicable en application des délais prévus par le Code du patrimoine.

Poursuivre votre recherche en ligne

Situer "Tribunal d'instance de Carpentras" dans son contexte

Bibliographie

TEXTES DE REFERENCE

1. Codes de loi français

Code de procédure civile

Code de procédure pénale

Code de l'organisation judiciaire

2. Textes législatifs et réglementaires français

Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire (Journal officiel, 23 décembre 1958)

Décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 portant application de l'art. 6 (al. 2) de l'ordonnance 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire (Journal officiel, 23 décembre 1958)

Décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance 58-1273 du 22 décembre 1958 et fixant le siège, le ressort et la composition des juridictions de première instance et des cours d'appel, ainsi que le nombre des magistrats de l'administration centrale du ministère de la justice et du service de documentation et d'études de la cour de cassation (Journal officiel, 23 décembre 1958)

Liste des décrets mettant en œuvre la réforme de la carte judiciaire (2008-2010)

SOURCES

1. Ouvrages imprimés.

TRUCHE (Pierre), Justice et institutions judiciaires, Paris, La documentation Française, 2001.

FARCY (Jean-Claude), Guide des archives judiciaires et pénitentiaires 1800-1958, CNRS-éditions, Paris, 1992.

2. Sites Internet.

Site Internet du ministère de la justice, présentation de l'organisation de la justice en France

Rédacteur de la description

Anaïs Avossa

Informations sur la description

Fiche descriptive élaborée à partir de la notice ISAAR(CPF) rédigée par Laurent Pons (France. Archives départementales du Tarn) pour ICA-AtoM.

Date de création de la description

mercredi 2 avril 2014

Date de dernière modification de la description

mardi 3 octobre 2017

Mots-clés

Vous êtes dans : les inventaires en ligne
Thème de la recherche : justice
Sous-domaine de recherche : justice XIXe-XXe
Nom géographique : Carpentras (Vaucluse, France)

Contenu

Informations bibliographiques

Informations de publication

Déclaration de titre

Titre : Tribunal d'instance de Carpentras
Sous-titre : Répertoire méthodique
Auteur : par Anaïs Avossa

Déclaration de publication

Éditeur : Archives départementales de Vaucluse
Adresse : Avignon
Date : 2015

Profil

Création : Instrument de recherche produit au moyen du logiciel Arkhéïa Aide au classement de la société Anaphore sarl, version 8-7.2 du mercredi 6 septembre 2017 . Date de l'export : mardi 3 octobre 2017 (10:48 h)
Langue : Instrument de recherche rédigé en français