Cour d'assises de Vaucluse

par Anaïs Avossa, Anne-Marie Claustres, Catherine Fina-Reversac, Jean-Pierre Locci, Claudine Lusa et Claire Vidal

Présentation

Cotes extrêmes

2 U 112-692 ; 30 W 356 ; 1002 W 1-24 ; 1403 W 2-6 ; 1468 W 1-64 ; 1557 W 1-40 ; 1587 W 1-8 ; 1668 W 1-214 ; 1874 W 1-143 ; 1915 W 1-28 ; 1953 W 1-36

Intitulé

Cour d'assises de Vaucluse

Dates extrêmes

1811-1997

Description physique

Type

Document d'archives

Nombre d'articles

1226

Métrage linéaire

119,05

Éléments historiques

À la Révolution, l'institution judiciaire est réorganisée et rationalisée : les multiples juridictions spécialisées issues de l'Ancien Régime sont abolies au profit d'une hiérarchie nouvelle de tribunaux.

Parmi ceux-ci, le tribunal criminel, composé de citoyens statuant sur la culpabilité et de magistrats prononçant la peine, juge les crimes et les délits les plus graves. Devenu en 1804 cour criminelle de justice, il est remplacé en 1810 par la cour d'assises. En 1941, la décision de la culpabilité comme de la peine est attribuée à l'ensemble de la cour.

Le ressort de la cour d'assises est le département. Quand celui-ci est le siège d'une cour d'appel, les assises se tiennent au chef-lieu de cette cour ; dans le cas contraire, au chef-lieu du département. Exceptionnellement, un décret en Conseil d'Etat peut fixer le siège de la cour d'assises dans une autre ville du département où existe une juridiction de 1er degré (tribunal de première instance, puis tribunal de grande instance), ce qui fut le cas en Vaucluse où la cour d'assises fut d'abord située au tribunal de première puis de grande instance de Carpentras, avant son transfert à Avignon au 1er janvier 2002 (décret n° 2001-742 du 23 août 2001 modifiant l'article R. 41 du code de procédure pénale et portant transfert du siège de la cour d'assises de Vaucluse de Carpentras à Avignon).

La cour d'assises juge, après avoir été saisie par une ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction, les infractions les plus graves commises par les personnes majeures, les crimes, dont la liste est fixée par le Code pénal (assassinat ou meurtre, viol, actes de barbarie, crimes contre l'humanité, autres infractions pour lesquelles la peine encourue est supérieure à 10 ans d'emprisonnement), ainsi que les délits et contraventions commis à l'occasion d'un crime.

Elle peut prononcer des peines de réclusion ou de détention criminelle à perpétuité ou à temps, des peines d'amendes, des peines complémentaires, et détermine le montant des dommages et intérêts dus à la victime par la personne reconnue coupable. Elle examine également les appels contre les décisions rendues par une première cour d'assises.

Ses décisions sont examinées en appel par la cour d'assises d'appel.

Elle est composée de trois juges professionnels, le président (président de chambre ou conseiller à la cour d'appel) et deux assesseurs (conseillers à la cour d'appel ou magistrats du tribunal de grande instance du département des assises), qui forment la cour proprement dite, un jury constitué de six citoyens tirés au sort à partir des listes électorales en première instance, neuf en appel, et le ministère public, représenté par l'avocat général (magistrat membre du parquet) ainsi que le greffier.

La cour d'assises n'est pas une juridiction permanente et siège par sessions tous les trois mois ou de manière continue dans les départements les plus peuplés.

Informations sur les modalités d'entrée

Versement (1973, 1975, 1980, 1996, 1998, 2001, 2002, 2006, 2013, 2014, 2015)

On trouvera dans le fonds

Si les arrêts (1811-1970) et les dossiers des affaires criminelles (1811-1993) constituent les documents les plus riches en informations du fonds de la Cour d'assises de Vaucluse, on trouvera également des documents liés au fonctionnement général de la Cour pour l'organisation et la constitution des jurys (1940-1997), et l'enregistrement des affaires (1811-1943). Des dossiers d'audience du greffier (1964-1992) et des pourvois pour les procédures d'appel des décisions de la Cour (1845-1978) viennent encore compléter le fonds.

Mode de classement

Plan de classement fondé sur les préconisations nationales de tri des archives des cours d'assises.

Modalités d'accès

Fonds communicable en application des délais prévus par le Code du patrimoine.

Inventaire(s) à consulter également

Justice. Répertoire numérique de la série U. 1800-1926, par J.-P. Locci. Avignon, 1979.

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Sources complémentaires aux archives départementales de Vaucluse

Tribunal criminel d'Avignon : 7 L 1.

Tribunal criminel départemental : 7 L 2 à 133.

Fonds de la Préfecture : 1 U 16 à 80.

Tribunal criminel devenu Cour de justice criminelle : 2 U 1 à 111.

Préfecture de Vaucluse, cabinet : 33 W 5.

Préfecture de Vaucluse, Direction de l'administration générale et de la réglementation : 1072 W 135.

Préfecture de Vaucluse, Direction de l'administration générale et de la réglementation : 1173 W 66.

Bibliographie

TEXTES DE REFERENCE

1. Codes de loi français

Code de procédure pénale

2. Textes législatifs et réglementaires français

Loi du 25 novembre 1941 relative au jury de la cour d'assises (Journal officiel de la République française, 12 décembre 1941)

Ordonnance n°45-764 du 20 avril 1945 sur les cours d'assises (Journal officiel de la République française, 21 avril 1945)

Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (Journal officiel de la République française, 16 juin 2000, page 9038)

Loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 (Journal officiel de la République française, 5 mars 2002, page 4169)

Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (Journal officiel de la République française, 11 août 2011, page 13744)

SOURCES

1. Ouvrages imprimés.

CHAUVAUD (Frédéric), La Chair des prétoires. Histoire sensible de la cour d'assises (1881-1932), Presses universitaires de Rennes, Rennes, 2010.

TRUCHE (Pierre), Justice et institutions judiciaires, Paris, La documentation Française, 2001.

FARCY (Jean-Claude), Guide des archives judiciaires et pénitentiaires 1800-1958, CNRS-éditions, Paris, 1992.

La cour d'assises. Bilan d'un héritage démocratique : Actes du colloque de l'association française pour l'histoire de la justice et de l'Ecole nationale de la magistrature (Paris, Cour de Cassation, 11-12 juin 1999), La Documentation française, Paris, 2001.

2. Sites Internet.

Site Internet du ministère de la justice, présentation de l'organisation de la justice en France

Rédacteur de la description

Anaïs Avossa

Date de création de la description

mercredi 11 mars 2015

Date de dernière modification de la description

mardi 3 octobre 2017

Mots-clés

Vous êtes dans : les inventaires en ligne
Thème de la recherche : justice
Sous-domaine de recherche : justice XIXe-XXe
Typologie : procédure criminelle
Nom géographique : Vaucluse (France ; département)

Contenu

Informations bibliographiques

Informations de publication

Déclaration de titre

Titre : Cour d'assises de Vaucluse
Auteur : par Anaïs Avossa, Anne-Marie Claustres, Catherine Fina-Reversac, Jean-Pierre Locci, Claudine Lusa et Claire Vidal

Déclaration de publication

Éditeur : Archives départementales de Vaucluse
Adresse : Avignon
Date : 2016

Profil

Création : Instrument de recherche produit au moyen du logiciel Arkhéïa Aide au classement de la société Anaphore sarl, version 8-7.2 du mercredi 6 septembre 2017 . Date de l'export : mardi 3 octobre 2017 (10:45 h)
Langue : Instrument de recherche rédigé en français