[Statuts] "Parlamentum generale super impositione penarum" • 17 janvier 1566 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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12 articles (5 pages, français).

Original d'une réforme des statuts dressée lors du conseil de la communauté du 17 janvier 1566.

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Cote du document : Arch. comm. Châteauneuf-de-Gadagne BB 5/fol. 206-208