Tribunal d'instance d'Orange • 1921-2007 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Les compétences civiles des tribunaux d'instance sont diverses et variées dans des domaines disparates (actions personnelles et mobilières, actions en bornage, en matière de loyers à usage d'habitations et professionnels, tutelle majeurs et mineurs, contentieux électoral...), mais ils ont aussi compétence en matière pénale dans le cadre des tribunaux de police qui jugent les contraventions. Pour la compétence territoriale, on applique le principe de la compétence du lieu où demeure le défendeur en matière civile et du lieu de commission ou de constatation de l'infraction ou encore celui de la résidence du prévenu pour le tribunal de police.

Description physique

Métrage linéaire

78,97

Situation du fonds

Fonds versé jusqu'en 2007

Éléments historiques

Les tribunaux d'instance, institués par l'ordonnance n° 58-173 du 22 décembre 1958, succèdent aux justices de paix dont la création remontait aux assemblées révolutionnaires. Le tribunal d'Orange, dont le ressort correspond aux justices de paix de Beaumes-de-Venise, Bollène, Malaucène, Orange-est, Orange-ouest, Vaison-la-Romaine et Valréas, s'organise cependant jusqu'en 1966 en plusieurs greffes correspondant aux cantons d'Orange-est, Orange-ouest, Vaison-la-Romaine et Valréas.

Modalités d'entrée

Versement (1995,1999, 2000, 2001, 2013)

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Mots-clés

Thème de la recherche : justice
Vous êtes dans : l'état des fonds
Nom géographique : Orange (Vaucluse, France)
Cotes extrêmes : FRAD084_1393 W 5-91 ; 1486 W 1-75 ; 1531 W 1-115 ; 1566 W 1-38 ; 1855 W 1-429

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