Conseil de prud'hommes de Carpentras • 1980-2005 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

On trouvera dans le fonds

On trouvera ici uniquement des documents relevant de l'enregistrement de l'activité juridictionnelle, les registres d'audience (1980-2005).

Description physique

Métrage linéaire

1,75

Situation du fonds

Fonds versé jusqu'en 2005.

Éléments historiques

DATES D'EXISTENCE

1980/2008

HISTORIQUE

Les conseils de prud'hommes ont été institués par la loi du 18 mars 1806 pour répondre aux besoins liés à la suppression des institutions chargées d'arbitrer les conflits au sein des corporations sous l'Ancien Régime. Cette loi, principalement consacrée à la création du conseil de prud'hommes de Lyon, prévoit l'instauration d'autres conseils dans des « villes de fabriques » où le gouvernement le jugera convenable. L'organisation, le fonctionnement et les compétences de ces juridictions chargées de concilier ou de juger les différends individuels liés au travail sont précisés par des décret de 1809 et 1810 : chaque conseil de prud'hommes est institué par un décret précisant son ressort, son organisation et sa composition ; il est constitué de membres patrons, les marchands fabricants, d'une part, et de membres chefs d'atelier, contremaîtres et ouvriers patentés, d'autre part. Tous sont élus par leurs pairs, les patrons ayant un représentant de plus que les seconds. L'ordonnance du 10 mai 1819 étend la compétence des conseils de prud'hommes aux manufactures. La parité ente les représentants patrons et ouvriers est brièvement établie de 1848 à 1852 et définitivement instaurée en 1880. Les conseils de prud'hommes, modernisés par la loi du 27 mars 1907, voient leur compétence étendue au secteur du commerce et des services commerciaux (1907) et à celui de l'agriculture (1932). La loi du 18 janvier 1979 dite « Loi Boulin » généralise la juridiction prud'homale à toute la France, en créant au moins un conseil de prud'hommes, doté de cinq sections identiques, dans chaque ressort de tribunal de grande instance. Le statut, la formation et la protection des conseillers sont améliorés et les dépenses de personnel et de fonctionnement mis à la charge de l'État. Le tableau des nouveaux conseils de prud'hommes a été publié en 1982. La réforme de la carte judiciaire en 2008 a entraîné une modification de leur répartition géographique.

LIEUX

Depuis le XIXe siècle, le ressort du conseil de prud'hommes est précisé par son décret de création ou un décret de modification ultérieur : il peut se limiter à la ville où il siège ou s'étendre à un ou plusieurs cantons avoisinants. La loi de 1979 a instauré un conseil de prud'hommes dans chaque ressort de tribunal de grande instance, tout en ouvrant la possibilité de créer un nombre supérieur de conseils dans certains ressorts, pour des raisons d'ordre géographique, économique ou social. Le décret d'application du 29 septembre 1982 en donne la liste. Le décret du 29 mai 2008 a réduit le nombre de conseils de prud'hommes et modifié le siège et le ressort de certains d'entre eux. Le conseil de prud'hommes de Carpentras est rattaché à celui d'Orange à ce moment-là.

On en compte donc désormais plus que deux dans le département de Vaucluse : à Orange et à Avignon.

Celui d'Orange est situé au 16 Avenue Jean Henri Fabre, 84100 Orange. Son ressort correspond à celui du tribunal de grande instance de Carpentras et couvre donc les cantons de Beaumes-de-Venise, Bollène, Carpentras-Nord, Carpentras-Sud, Malaucène, Mormoiron, Orange-Est, Orange-Ouest, Pernes-les-Fontaines, Sault, Vaison-la-Romaine et Valréas.

Historique de la conservation

À la fermeture en 2008 du conseil de prud'hommes de Carpentras, l'ensemble des dossiers a été transféré au conseil de prud'hommes d'Orange qui est aujourd'hui le service versant.

Modalités d'entrée

Versement.

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Bibliographie

FARCY, Jean-Claude, Guides des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), CNRS Editions, 1992.

France. Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le conseil de prud'hommes, Paris, La documentation française, 2002, 143 p.

Maureau (A.), Le Conseil de prud'hommes d'Avignon, création napoléonienne. Avignon, 1973.

"Relation de la cérémonie du centenaire du conseil des prud'hommes avignonnais", Sauvegarde et Promotion du Patrimoine Industriel en Vaucluse, 38, 2003, p. 17-21.

Mots-clés

Thème de la recherche : justice
Vous êtes dans : l'état des fonds
Matière : justice prud'homale
Nom géographique : Carpentras (Vaucluse, France)
Cotes extrêmes : FRAD084_1809 W 18-88

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