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"Règlement portant qu'aucun notaire estranger ne pourra exécuter dans les lieux du Comté, qu'on ne pourra trafiquer en petits patats et doubles pour les porter en cet Estat ; que les commissions des actes des notaires morts ne seront données aux estrangers" (3 octobre 1637) • 1637 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

BIBLIO 237
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Thème de la recherche : États pontificaux
Typologie : règlementordonnance
Organisme : Légation d'Avignon
Nom géographique : Comtat Venaissin
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"Règlement pour le cisaillement des espèces fausses] (22 août 1646) • 1646 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

BIBLIO 237
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Thème de la recherche : États pontificaux
Typologie : règlementordonnance
Organisme : Légation d'Avignon
instrument_recherche/reglements_Legation/FRAC084007_AA156_011/

"Règlement sur les patas" (21 avril 1714) • 1714 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Arch. comm. Avignon AA 156-fol. 74v-75v
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Thème de la recherche : États pontificaux
Typologie : règlementordonnance
Organisme : Légation d'Avignon
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"Règlement sur les faux patas" (6 juillet 1714) • 1714 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Arch. comm. Avignon AA 156-fol. 75v-77r
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Thème de la recherche : États pontificaux
Typologie : règlementordonnance
Organisme : Légation d'Avignon
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Ordonnance sur la circulation de la fausse monnaie (1er novembre 1745). – Impr. à Avignon, chez Charles et Alexandre Giroud, 1745 • 1745 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

E-dépôt Saint-Didier AA 5-pièce 36
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Thème de la recherche : États pontificaux
Typologie : règlementordonnance
Organisme : Légation d'Avignon
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Règlement sur la circulation des fausses monnaies (9 décembre 1749). – Impr. à Avignon, chez Alexandre Giroud, 1749 • 1749 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

9 J 2-42
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Thème de la recherche : États pontificaux
Typologie : règlementordonnance
Organisme : Légation d'Avignon

Mémoires, informations et correspondance diverse • 1711-1732 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Actes et règlements (1251, copie XVIe s. -1782) • XVIe-1782 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier